Conditions Générales d'Utilisation

Nous vous invitons à prendre connaissance des CGU ci-dessous.

Sommaire

    1. Objet  

    Les CGU présentées ici ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services de JE CHANGE DE METIER. En y accédant, tout Utilisateur s'engage à les accepter et à les respecter, sans réserve.

    Dans le cas contraire, il est vivement recommandé à l’utilisateur de ne pas utiliser le Site et ses Services.

    JE CHANGE DE METIER est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

    L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site : https://www.je-change-de-metier.com/. 

    Si vous êtes un organisme de formation ou un professionnel de l’évolution professionnel, les présentes Conditions d'utilisation ne sont pas applicables mais vous êtes soumis à nos Conditions Générales de Ventes si vous annoncez sur notre plateforme.

     

    2. Capacité

    L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques ou morales,  capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

    L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

     

    3. Responsabilités et garanties relatives aux moyens d’accès aux services 

    Pour assurer la bonne marche des Services, JE CHANGE DE METIER met en place les moyens nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses Services pour les rendre accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation ou d’un événement hors du contrôle de JE CHANGE DE METIER et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de JE CHANGE DE METIER.

    Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l'utilisation des Services.

    L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques du mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) de l’Utilisateur et de son accès internet.

    En outre, la responsabilité de JE CHANGE DE METIER ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. L’Utilisateur ne doit donc pas agir illégalement dans le cadre de l'utilisation des Services ni enfreindre une loi applicable.

    Toute information ou contenu que l’Utilisateur nous communique (« Contenu ») doit être vrai. L’Utilisateur n’est pas autorisé à créer des demandes de mise en relation pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes.

    Le Contenu communiqué par l’Utilisateur ne doit pas contenir de virus ou tout autre code nuisible. 

    Si l’Utilisateur transmets ses données personnelles à d'autres utilisateurs, cette transmission se fait à ses propres risques, JE CHANGE DE METIER ne pouvant contrôler l'utilisation réelle des données personnelles par les destinataires.

     

    4. Champ d'application des Services

    Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

    Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. 

    Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une demande de mise en relation effectuée sur le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de formation, de conseil ou d'accompagnement effectuée par l’organisme sollicité est payante. Lorsque JE CHANGE DE METIER fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des formations d’un Organisme, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas JE CHANGE DE METIER ne garantit l’exactitude de telles informations.

    4.1. Services disponibles sans inscription

    Tous les services du site sont disponibles sans inscription à l'exception des inscriptions à la lettre d’information. 

    4.2 Services de mise en relation

    Pour pouvoir entrer en relation avec l’un des organismes référencé dans l’annuaire de JE CHANGE DE METIER, il convient de fournir un certain nombre de données par l'intermédiaire d'un formulaire à savoir nom, prénom, adresse email, téléphone et éventuellement lieu de résidence (limité au département ou la ville) sont obligatoires (les autres champs sont facultatifs). En communiquant ces informations en ligne et en validant, l'utilisateur autorise JE CHANGE DE METIER à les conserver dans une base de données et à les transmettre  aux organisme sélectionnés par JE CHANGE DE METIER, soit d’une manière automatique via un algorithme de mise en relation, soit manuellement par les administrateurs du site. A défaut, l'utilisateur ne pourra ni recevoir de communications de la part de JE CHANGE DE METIER ni être mis en relation avec le ou les organisme sélectionnés par JE CHANGE DE METIER. A tout moment, l'utilisateur peut demander que ses données soient modifiées ou supprimées en écrivant à l'adresse suivante: info@je-change-de-metier.com

    Les données communiquées par l’Utilisateur doivent être complètes et honnêtes.

    Chaque première demande de mise en relation fait l’objet d’une vérification de l’adresse email fournie. Pour cela, un courrier électronique est adressé à l’Utilisateur qui devra cliquer sur un lien de confirmation. La demande ne sera envoyée aux organismes qu’ensuite.

    Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre de demandes envoyées reste raisonnable.

     

    5. Résiliation

    L'Accord conclu avec l’Utilisateur en ce qui concerne les Mises en relation et la Lettre d'information est conclu pour une durée illimitée. Chaque partie peut résilier celui-ci par écrit avec effet immédiat ce qui aura pour conséquence la suppression de toutes les données personnelles que nous stockons, à moins que leur conservation et/ou traitement ne soit légal ou nécessaire à d'autres fins.

     

    6. Propriété intellectuelle

    Les Services de JE CHANGE DE METIER et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de JE CHANGE DE METIER. Toutes les marques et tous les logos appartenant à JE CHANGE DE METIER ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de JE CHANGE DE METIER.

    En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de JE CHANGE DE METIER ou d’un quelconque élément qui le compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par JE CHANGE DE METIER ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

     

    7. Confidentialité et protection des données

    Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l'utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

     

    8. Loi applicable - Tribunal compétent

    Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s’agissant d’un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux du siège social de JE CHANGE DE METIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.

    Date : 28/02/2020

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