Profitez de la rupture conventionnelle pour se reconvertir… bonne idée

Vous traînez les pieds pour aller travailler, vous avez la motivation dans les chaussettes, voire vous préféreriez presque tomber malade pour ne pas retourner au travail demain ?

Il est clairement temps de songer à découvrir de nouveaux horizons et pourquoi pas changer de métier. Mais il reste un dernier détail à régler avant de vous lancer :  comment sauter le pas en minimisant vos risques financiers.

Et si la solution résidait dans la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle : késako ?

Une alternative à la démission et au licenciement.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle explose ces dernières années comme le confirme une étude de 2019 réalisée par le Ministère du Travail.

Permettant à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord tout en ouvrant droit pour le salarié à une indemnité de rupture et, le cas échéant, aux allocations-chômage, la rupture conventionnelle individuelle apparaît comme une alternative plus intéressante que la démission pour le candidat à la reconversion ou le licenciement pour l’employeur. 

Cette solution résout ainsi une problématique trop récurrente au sein des entreprises : la perte de rentabilité d’un employé peu motivé. En effet, trop souvent des salariés qui ne sont plus épanouis au travail refusent de démissionner car ils savent qu’ils n’auront le droit à aucune indemnité, ni aucune allocation, voire font ce qu’ils peuvent pour se faire licencier créant alors de fortes tensions en eux et leur employeur.

Sa rapidité de mise en place en fait également un outil de plus en plus apprécié pour les RH.

À qui s’adresse-elle ?

Prévue par l’article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle s’adresse à l’employeur et au salarié en CDI uniquement. Les autres types de contrats (CDD, stage, alternance…) ne peuvent y prétendre. Elle peut provenir de l’initiative du salarié, de celle de l’employeur ou née d’une intention commune. 

Basée sur le principe du consentement mutuel, elle est donc dépourvue de motif et n’a pas à être justifiée.

Procédure à respecter

Faire sa demande

Concrètement, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter pour solliciter une rupture conventionnelle mais il est fortement recommandé d’en parler de manière informelle avec l’employeur en privé de vive voix ou le solliciter par recommandé.

Cette première étape consiste déjà à informer l’employeur du souhait de quitter l’entreprise par la voie de la rupture conventionnelle sans rentrer dans aucune négociation pour l’instant. En fait, elle consiste à tâter le terrain et présenter les avantages qu’il a à accéder à votre demande.

Inutile toutefois de rappeler qu’il faut bien réfléchir aux raisons qui poussent à faire cette demande car à partir de ce moment, l’employeur saura que vous envisagez de le quitter et commencera peut-être à se poser des questions : mon employé est-il encore motivé ? Que se passera-t-il si je refuse cette demande ? Pourquoi ne m’a-t-il pas parlé de son mal-être avant ?

Réaliser l’entretien

Imposé par la loi, l’employeur doit alors convoquer son employé (par lettre recommandée par accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge) pour un ou plusieurs entretien et l’oubli ou l’omission de cette étape entraînerait inévitablement la nullité de la rupture.

La négociation s’effectue alors pour fixer les conditions de leur rupture qui seront ensuite consignées dans une convention (date de votre départ, indemnités, congés payés…).

Le salarié a tout à fait le droit de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou un conseiller du salarié. Il faudra alors prévenir l’employeur au préalable afin que celui-ci puisse faire de même si elle souhaite.

Rédiger la convention

Une fois un accord commun trouvé, une convention de rupture conventionnelle devra être rédigée contenant l’ensemble des conditions de la rupture.

Cette convention contiendra :

• la date de la rupture, et le montant de l’indemnité versée au salarié au titre de la rupture conventionnelle ;
• la signature par les parties ;

Chaque partie repart avec un exemplaire remis en main propre. Sauf décision commune, votre contrat de travail continue à s’exécuter normalement durant toute cette procédure et jusqu’à la date fixée à la convention pour sa rupture.

Respecter le délai de rétractation

À la différence de la démission ou du licenciement, vous avez le droit de faire marche arrière. Si à peine votre convention signée vous regrettez votre décision, pas de panique, votre acte n’est pas irrévocable. Vous avez un droit de rétractation de 15 jours (week-end compris) à compter de la signature de la convention.

Pour cela, rien de plus simple.

Il vous suffit d’adresser à votre employeur une lettre manifestant votre intention de vous rétracter.

Obtenir l’homologation

Vous pensiez être arrivé à la fin du périple. Pas tout à fait car pour faire foi, votre convention devra être homologuée. Si aucune des parties ne s’est rétractée dans le délai de 15 jours, la convention devra donc être envoyée par le salarié ou l’employeur à l’administration pour validation. Cette autorité dispose alors de 15 jours pour vérifier la convention et le consentement des deux parties. À défaut de réponse négative dans ce délai, la convention est réputée homologuée.

Et le préavis ?

De base, la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. Le départ est juste  fixé au jour de la  date de fin de contrat convenu avec votre employeur.

Toutefois, si les parties le souhaitent, la convention peut aussi contenir un préavis à respecter, pour lequel les parties fixent une durée.

Quel montant d'indemnité de rupture pour le salarié ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est négociée librement entre l'employeur et le salarié, sans condition d'ancienneté minimum. Cependant, elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. En pratique, les montants négociés sont souvent supérieurs, pouvant atteindre plusieurs mois de salaire selon l'ancienneté et la situation du salarié. 

Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire sera soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux. 

Si l'indemnité dépasse 471 000 euros (dix fois le PASS), elle devient intégralement imposable dès le premier euro. 

Cette nouvelle fiscalité 2025 rend donc la négociation plus stratégique, particulièrement pour les cadres supérieurs avec une forte ancienneté.

Existe-t-il des interdits ?

Tout à fait.

Dans certains cas, et ce même avec l’accord des parties, la rupture conventionnelle est interdite :

• Si elle a été obtenue de manière frauduleuse ;
• Si le consentement des parties n’était pas libre ;
• Si le médecin du travail déclare le salarié est inapte à signer une rupture conventionnelle. 
• Si la rupture est utilisée pour contourner les garanties de protection des salariés en licenciement économique
• Si la rupture est proposée alors qu'il existe un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Dans ces cas, la rupture conventionnelle pourra être annulée par le juge et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Quels sont mes risques ?

Le refus

Bien évidemment, le premier risque que vous pouvez rencontrer est de vous heurter au refus de votre employeur et dans ce cas, pas d’autre choix que de démissionner ou d’abandonner votre poste si vous souhaitez débuter une nouvelle vie plus rapidement. Bien sûr, vous pourriez également décider de rester mais il y a fort à parier que votre motivation et que l’ambiance générale ne soit plus vraiment au beau fixe.

Mais vous pouvez également vous voir opposer le refus de l’administration même si celui-ci est aussi rare qu’une licorne si votre dossier est complet.

Le licenciement déguisé

La proposition de rupture conventionnelle vient de votre employeur ? Même s’il ne faut pas devenir paranoïa, faites attention tout de même avant d’accepter. Il ne faudrait pas que cette rupture ne soit qu’un licenciement déguisé surtout en cas de difficultés économiques de l’entreprise qui serait alors plus tentée de se séparer de ses employés via la rupture conventionnelle afin d’éviter des licenciements qui lui coûteraient plus cher. En l’acceptant, vous risqueriez de ne pas pouvoir profiter d’avantages tels que le congé de reclassement, le bilan de compétence, l’indemnité de reclassement…

Vous l'aurez compris, la rupture conventionnelle est un excellent moyen pour tout salarié qui souhaite se reconvertir professionnellement en assurant une garantie financière.