Aides financières pour la formation des chefs d’entreprise

Même les chefs d’entreprise ont le droit de se former et pour les y aider, des aides existent comme l’AGEFICE qui a pour mission d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés.

Sommaire
AGEFICE

Qu’est-ce que l’AGEFICE ?

La formation professionnelle des dirigeants non salariés est née du décret d'application n° 93/281 du 3 mars 1993 et a été renforcée par la loi sur la finance du 16 août 2012 et la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016. Ces derniers disposent des mêmes prérogatives que les autres actifs en matière de formation professionnelle, au titre de l’article L. 6331-1 du Code du travail. 

L’Agefiph est l’Association de gestion et du financement pour la formation des chefs d'entreprise qui a pour mission principale d’assurer le financement de la formation professionnelle des dirigeants non salariés du secteur du commerce, de l’industrie et des services pour favoriser leur montée en compétence et celle de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

Pour ce faire, elle assure la collecte des CFP (contribution à la formation professionnelle) des dirigeants d’entreprise à travers le RSI et l’URSSAF.

Qui peut bénéficier d’une aide de l’AGEFICE ?

Sont concernés, par le dispositif de l’AGEFICE :

  • les Dirigeants travailleurs non-salariés inscrits à l’URSSAF ou au RSI appartenant aux secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services :

- Gérant majoritaire de SARL
- Associé unique d’une EURL
- Associé d’une SNC
- Entrepreneur individuel
- Auto-entrepreneur

  • Le conjoint collaborateur ou associé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l’activité de l’entreprise

Montant des aides financières de l’AGEFICE et formations fianncées ?

Les plafonds des aides accordées sont revalorisés chaque année et dépendent du type de formation à financer :

  • Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues comme un Diplôme d’Etat, un Titre Professionnel (TP) ou une CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) : le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 2450€ par année civile et par personne, plafonné à 50€ de l’heure (montants 2019)
  • Formations obligatoires imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle : le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 1400€ par année civile et par personne, plafonné à 50€ de l’heure (montants 2019)
  • "Forfait déplacement" calculé sur la base de 10 € par heure de formation. Il intervient en complément de l'enveloppe annuelle du coût pédagogique.

Comment solliciter les aides de l’AGEFICE ?

Avant la formation, le dirigeant doit s’assurer qu’il est bien ressortissant de l’AGEFICE. Si oui, il doit alors transmettre les éléments constitutifs de sa demande au point d’accueil de l’AGEFICE de son département en fonction de son activité. Le Point d’accueil se charge alors de vérifier les justificatifs, de pré-saisir le dossier et de le transmettre à l’AGEFICE dans les meilleurs délais.

L’AGEFICE vérifie les éléments constitutifs de la demande, engage le dossier et transmet l’accord de prise en charge par l’intermédiaire du Point d’accueil. Le chef d’entreprise peut alors suivre la formation. Une fois la formation finie, l’ensemble des justificatifs fournis par l’Organisme de formation doit être transmis au Point d’accueil pour remboursement.

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