Le Compte personnel de formation (CPF), le dispositif

Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Ce droit à la formation professionnelle permet de cumuler davantage de droits et garantit une autonomie dans la gestion de ses formations. Découvrez son fonctionnement et ses avantages.

Sommaire
Compte personnel de formation (CPF)

Qu’est-ce que le CPF ?

Comme son nom l’indique, le CPF est un compte qui permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant d'acquérir un certain montant en euros destiné à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Il recense donc :

  • le montant acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
  • et les formations dont il peut bénéficier personnellement

 

Le CPF permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération.

Qui bénéficie du Compte Personnel de Formation ?

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). 

Le CPF s'adresse donc :

  • Aux salariés
  • Aux membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • Au conjoint collaborateur
  • Aux demandeurs d'emploi

Comment alimenter son compte professionnel de formation ?

A la fin de chaque année, le CPF est alimenté automatiquement proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année et dans la limite d'un plafond. 

Le montant versé est de 500€ par an avec un plafond de 5 000€. Pour les salariés peu ou pas qualifiés ainsi que ceux bénéficiant de l'obligation d'emploi (travailleur reconnu handicapé, victime d'accidents du travail…), ce montant passe à 800€ avec un plafond de 8 000€.

Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps sur l’année, l’alimentation du CPF est alors proratisée. Au delà, ce sont les montants normaux qui sont crédités.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond qui vont sont les plus favorables.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

Comment utiliser son CPF ?

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Ils n’ont pas besoin de prévenir leur employeur de l’utilisation du CPF, ni Pôle Emploi. 

L'employeur (ou Pôle Emploi) ne peut donc pas imposer d'utiliser le CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Pour le salarié qui souhaite profiter de son CPF, la formation peut se dérouler :

  • Hors temps de travail et dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.
  • Durant son temps de travail et dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. 

 

Pour mobiliser son compte, la personne peut utiliser le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Grâce à lui, les titulaires prennent  connaissance du montant disponible ou encore des modalités de financement de leur formation.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Le montant disponible ne peut être utilisé que pour une formation éligible au CPF. Ces formations doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, appelé socle CléA.

Les autres actions de formation finançables avec son CPF sont :

  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • La formation au permis B et au permis poids lourds
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

Qu’est-ce que les abondements complémentaires du CPF ?

Lorsque le montant disponible sur le CPF est inférieur au montant de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de compléter le financement de sa formation.

Ces montants peuvent être financés par l’employeur, le Pôle emploi ou dans certains cas, par l’OPCA et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV.

Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

A qui s’adresser pour obtenir des informations ?

Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de votre Compte personnel de formation (CPF) vous pouvez contacter le centre d’appel dédié.

Compte personnel de formation (CPF) : 02.41.19.22.22 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).

A noter qu’il est préférable d’activer son compte CPF avant de prendre contact avec ce service. Pour cela, connectez vous au site moncompteformation.gouv.fr et munissez vous de votre numéro de Sécurité sociale.

Que se passe-t-il en cas de démission, chômage ou changement d’entreprise ?

Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Ainsi, le salarié qui perd son emploi (démission,licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.