Faisant partie des outils composant le Compte personnel d’activité, le Compte Professionnel de Prévention (anciennement nommé compte pénibilité) est un dispositif mis en place depuis le 01/01/2015 afin d'accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail.
Cet outil social vise avant tout à prendre en compte l'altération possible de l'état de santé des salariés exposés à des travaux pénibles durant leur carrière professionnelle.
Ce dispositif leur permet d'accumuler des points tout au long de leur vie professionnelle et ainsi :
Les personnes concernées par ce dispositif sont les salariés (hors salariés de particuliers employeurs) :
qui possèdent un contrat de travail d'au moins 1 mois et qui sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Aucune démarche n’est à effectuer par le salarié puisque c’est la déclaration de son employeur qui déclenche automatiquement la création de son compte. Il est ensuite prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le compte professionnel de prévention n’existe pas dans le régime des artisans et commerçants (SSI) et dans la fonction publique.
Pour être pris en compte, la pénibilité doit se caractériser par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
La loi définit précisément 6 facteurs de pénibilité :
et les classes en 2 catégories :
Seuls les salariés soumis à ces risques peuvent prétendre au C2C.
Les seuils des facteurs de pénibilité sont établis selon une intensité (décibel, charge en kg…) et une temporalité (durée d’exposition en heures, en fréquence…). Par ailleurs, les seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service-public.
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Chaque année, un certain nombre de points sont ajouté au compte de la manière suivante :
Le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année voit ses points comptés par trimestre et le plafond de points est de 100 sur toute sa carrière. Ils lui restent acquis jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou parte à la retraite.
L'utilisation du C2C relève de l’initiative du salarié mais l’accord de l’employeur est indispensable lorsque le salarié souhaite :
Le Compte Professionnel de Prévention faisant partie du CPA, la demande d’utilisation des points peut être réalisée en ligne sur Moncompteactivite.gouv.fr.
Les points du compte pénibilité peuvent servir à financer une formation professionnelle comme vu plus haut.
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle pour tous les salariés nés à partir de 1962.
Chaque point donne droit à un financement de 500€.
Ces points sont cumulables avec les droits acquis sur le compte personnel de formation du salarié.
Les points acquis sur le compte professionnel de prévention peuvent aussi servir à compenser une réduction du temps de travail sans impacter la rémunération du salarié.
10 points compensent une réduction du temps de travail de 50 % pendant un trimestre (90 jours).
La retraite anticipée pour pénibilité est un dispositif qui permet à l’assuré de partir en retraite plus tôt que prévu.
Dans le cadre du compte professionnel de prévention, chaque tranche de 10 points permet d’acquérir un trimestre de majoration de durée d'assurance.
L'obtention de trimestres retraite n'est ouverte qu'aux salariés âgés d'au moins 55 ans et peut permettre d'anticiper de 2 ans au maximum le départ à la retraite (les trimestres pouvant être convertis sont limités à 8).
Une fois les points du compte professionnel de prévention convertis en trimestres, le montant de la pension de retraite est calculé de la manière habituelle.
Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
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