Vous envisagez une reconversion en tant qu’autoentrepreneur et aimeriez connaître le régime social et fiscal qui s’applique. Vous êtes au bon endroit.

Sommaire

    Devenir son propre patron et voler de ses propres ailes, voilà un projet ambitieux pour un candidat à la reconversion. La forme de la microentreprise et son apparente simplicité en séduisent une bonne partie.

    Mais pour se préparer efficacement à sauter le pas, il est important de se renseigner sur les régimes sociaux et fiscaux et leur impact sur le résultat.

    Nous vous présentons ici un panorama de ces différentes charges.

    Les cotisations sociales du microentrepreneur

    Calcul et mode de règlement

    Le plus grand atout de ce statut réside dans sa simplicité et le fonctionnement des cotisations sociales ne fait pas exception.

    Entièrement dématérialisées, les charges sociales sont :

    • Proportionnelles au chiffre d’affaires selon un taux qui diffère en fonction de l’activité (cf. taux ci-après).
    • À déclarer mensuellement ou trimestriellement directement sur le site de l'Urssaf
    • À payer en ligne.

    Ces cotisations ouvrent des droits à la protection sociale : assurance maladie maternité/paternité, indemnité journalière, allocations familiales, CSG, CRDS, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire.

    Si le CA est égal à 0 €, aucune cotisation sociale ne sera à payer.

    Mais pour continuer à bénéficier des garanties liées à la protection sociale des autoentrepreneurs malgré un chiffre d'affaires nul, il faudra demander à payer le montant minimal requis.

    Taux de cotisations sociales

    Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs (en métropole) sont les suivants :

    • 12,30 % du CA pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement (BIC) + Achat revente Artisan.
    • 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales relevant de la CIPAV pour leur retraite (BNC).
    • 21,1 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales relevant du régime général (BNC).
    • 6 % du CA pour la location de meublés de tourisme classés

    Seuils de chiffre d'affaires

    Pour rester sous le statut de la microentreprise, certains seuils de CA sont à respecter, à savoir :

    • 188 700 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement.
    • 77 700 € pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la Cipav.

    Si les plafonds sont dépassés, deux cas de figure peuvent se présenter :

    • Le seuil de chiffre d’affaires n'est dépassé qu’1 seule année. Dans ce cas, le régime de la microentreprise est conservé ;
    • Le seuil de chiffre d’affaires est dépassé 2 années consécutives. L’autoentrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle pour l’année suivante.

    La TVA des autoentrepreneurs

    En principe, en relevant de la microentreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. Il bénéficie du dispositif de "franchise en base de TVA". Il ne peut donc pas la déduire non plus.

    Cette franchise en base de TVA est possible lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

    • 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
    • 36 800 euros pour les activités de prestations de services
    • 47 700 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes

    En cas de dépassement, une tolérance permet de maintenir ce régime pour l’année en cours et l’année suivante si le CA HT ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

    • 101 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
    • 39 100 euros pour les activités de prestations de services,
    • 58 600 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

    Pour résumer, si votre chiffre d’affaires annuel se situe dans la période de tolérance, l’exonération est maintenue la première année de dépassement.

    Les plafonds de l’auto-entreprise étant différents des seuils de TVA, il est possible d’être autoentrepreneur tout en étant redevable de la TVA !

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    Les charges sociales liées aux salariés

    Devenir micro-entrepreneur n’empêche pas d’employer des salariés. Dans ce cas, les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.

    La contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

    Saviez-vous que le micro-entrepreneur a droit à la formation professionnelle continue pour adultes ? Pour cela, il doit cotiser à la contribution à la Formation Professionnelle (CFP) selon des taux prédéfinis :

    • 0,10 % du CA pour les commerçants et professions libérales non réglementées
    • 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées
    • 0,30 % du CA pour les artisans et les prestations de services BIC

    La taxe pour frais de chambre consulaire

    Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles.

    L’autoentrepreneur est redevable d’une taxe proportionnelle à son chiffre d'affaires qui leur est versée :

    • 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration, hébergement
    • 0,044 % pour les prestations de services
    • 0,48 % pour les prestations de services artisanales (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
    • 0,22 % pour l'achat revente pour un artisan (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
    • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI/CMA

    La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

    Cet impôt local est payé par toutes les entreprises, y compris les autoentrepreneurs et ce, même s’il travaille de chez lui.

    Le taux d’imposition varie suivant la commune et est appliqué sur la valeur locative des biens utilisés au cours de l'année N-2.

    Les impôts sur le revenu

    En tant qu’entrepreneur individuel, le microentrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés (IS). L’autoentrepreneur a le choix soit du régime fiscal classique de la microentreprise, soit du versement libératoire.

    Régime fiscal classique

    L’auto-entrepreneur est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu imposable, un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires annuel est appliqué :

    • 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements
    • 50 % pour les prestataires de services commerciaux et artisanaux
    • 34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées

    Versement libératoire

    Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales selon un taux fixe qui dépend de votre catégorie d’activité :

    • 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer.
    • 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services
    • 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales

    Exonérations accordées selon la localisation

    • Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
    • Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD)
    • Entreprise en zone franche urbaine (ZFU)

    Exonérations accordées aux jeunes entreprises

    Il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité.

    Exonérations accordées aux entreprises innovantes ou universitaires

    Concerne les entreprises de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement.

    Réductions de cotisations et contributions sociales

    • Réduction des cotisations patronales pour les salaires d'un montant inférieur à 1,6 fois le Smic brut (soit 2 827,07€ par mois en janvier 2024)
    • Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.

    Tableau récapitulatif

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    Article mis à jour le 04/01/2024
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