ACRE 2026 : tout comprendre sur l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise
Ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise, l’ACRE se présente sous la forme d’une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales. Voyons en détail comment en bénéficier.
L’ACRE permet aux nouveaux créateurs et repreneurs d’entreprise de réduire leurs cotisations sociales pendant la première année d’activité. C’est l’un des leviers les plus utiles pour sécuriser une reconversion en création d’entreprise. Mais attention : 2026 marque une réforme importante du dispositif, avec un changement de taux au 1er juillet et une procédure de demande renforcée.
Cette page détaille tout ce qu’il faut savoir : qui peut en bénéficier, combien vous économisez, comment faire la demande, et surtout ce qui change en 2026.
Qu’est-ce que l'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ?
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales personnelles du créateur d’entreprise pendant sa première année d’activité. Elle est encadrée par l’article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale.
Elle court à partir de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou à partir du début d’activité pour les dirigeants assimilés-salariés.
Ce qui est exonéré
L’exonération porte sur les cotisations relatives à :
L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Les prestations familiales
L’assurance vieillesse de base
Ce qui reste dû
Certaines contributions ne sont pas exonérées et restent à votre charge au taux normal :
La CSG-CRDS
Le risque accident du travail
La retraite complémentaire
La contribution à la formation professionnelle
Le Fnal et le versement transport (le cas échéant)
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L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle (y compris pour un micro-entrepreneur) ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus).
Peuvent bénéficier de l'Acre :
les demandeurs d'emploi indemnisés ;
les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;
les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
Nouveauté 2026 : ouverture aux zones sensibles (ZFRR et QPV)
La réforme 2026 élargit l’éligibilité à toute personne créant son activité dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ou dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), indépendamment de son âge ou de son statut professionnel.
Concrètement : un entrepreneur de 35 ans qui n’est ni au chômage ni bénéficiaire de minima sociaux peut désormais obtenir l’ACRE à condition d’installer son activité dans une commune classée ZFRR. C’est une vraie ouverture pour les reconversions territoriales, particulièrement en milieu rural.
Conditions complémentaires pour les sociétés
En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit :
détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel et qu’aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital
ne pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes
Cas particulier : les DROM
Les auto-entrepreneurs domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ne peuvent pas bénéficier de l’ACRE. Ils relèvent d’un dispositif spécifique d’exonération automatique des cotisations sur les trois premières années civiles d’activité.
Combien rapporte l’ACRE en 2026 ?
Le montant de l’exonération dépend de votre statut (micro-entrepreneur ou non) et de la date de création de votre activité. La réforme 2026 introduit un changement majeur au 1er juillet.
Pour les micro-entrepreneurs : 50 % puis 25 %
Le taux d’exonération s’applique directement sur les cotisations sociales calculées à partir de votre chiffre d’affaires déclaré :
Création avant le 1er juillet 2026 : exonération de 50 %. Vous payez la moitié des charges normales pendant un an.
Création à partir du 1er juillet 2026 : exonération de 25 %. Vous payez 75 % des charges normales pendant un an.
Voici le tableau complet des taux applicables au régime micro-social, avant et après la réforme :
Activité
Taux normal
ACRE 50 % (avant 1er juillet 2026)
ACRE 25 % (à partir du 1er juillet 2026)
Vente de marchandises (BIC)
12,30 %
6,15 %
9,23 %
Prestations BIC (artisanales/commerciales)
21,20 %
10,60 %
15,90 %
Prestations BNC (libérales)
25,60 %
12,80 %
19,20 %
Professions libérales CIPAV (BNC)
23,20 %
11,60 %
17,40 %
Location de meublés de tourisme classés
6,00 %
3,00 %
4,50 %
Pour les autres travailleurs indépendants : exonération dégressive selon les revenus
Si vous n’êtes pas en micro-entreprise, l’exonération est calculée par tranches en fonction de vos revenus, en référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS, environ 48 000 € en 2026) :
Revenus inférieurs à 75 % du PASS (≈ 36 000 €) : exonération totale.
Revenus entre 75 % et 100 % du PASS (≈ 36 000 € à 48 000 €) : exonération dégressive (proportionnelle).
Concrètement, si vous facturez 30 000 € sur votre première année d’activité, vous serez intégralement exonéré sur les cotisations concernées. Au-delà, l’exonération diminue progressivement jusqu’à disparaître au seuil du PASS.
Formalités pour obtenir l’ACRE
Micro-entrepreneurs : demande obligatoire dans les 60 jours
Depuis 2026, l’ACRE n’est plus attribuée par défaut. Vous devez déposer une demande explicite à l’URSSAF à l’aide du formulaire Cerfa n°13584*02, soit :
Au moment de la création de votre micro-entreprise, via le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
Soit au plus tard dans les 60 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’activité.
Passé ce délai, vous serez prélevé au taux plein dès votre première déclaration. Aucun rattrapage n’est possible.
Si vous êtes en entreprise individuelle classique ou en société, l’exonération est appliquée automatiquement par l’URSSAF, dès lors que vous remplissez les conditions d’éligibilité. Aucune démarche spécifique à effectuer, mais vous devez tenir vos justificatifs à disposition en cas de contrôle.
Pièces justificatives à fournir
La demande d’ACRE doit être accompagnée de justificatifs adaptés à votre situation. Sans ces documents, l’URSSAF rejette la demande, même si vous remplissez les conditions de fond. Voici les principales pièces à prévoir :
Demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à France Travail (≥ 6 mois sur les 18 derniers)
Bénéficiaire RSA ou ASS : attestation justifiant la qualité d’allocataire
Jeune de 18 à 25 ans : pièce d’identité mentionnant la date de naissance
Personne handicapée : justificatif de reconnaissance délivré par la commission départementale des droits et de l’autonomie
Création en QPV : justificatif d’adresse de l’entreprise dans le QPV
Création en ZFRR ou ZFRR+ : justificatif de domiciliation dans une commune classée
Bénéficiaire PreParE : notification d’ouverture de droits ou titre du dernier paiement
Contrat CAPE : copie du contrat signé
Cumul avec d’autres aides
L'ACRE peut être cumulée avec :
le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre);
l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce);
les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée si vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS);
le RSA durant les trois premiers mois d'activité
l'allocation de solidarité spécifique (ASS) durant la première année d'activité de l'entreprise
une allocation de veuvage, durant la première année d'activité de l'entreprise.
Questions
fréquentes
Quelle différence entre une création avant et après le 1er juillet 2026 ?+
La différence est considérable. Avant le 1er juillet 2026, vous bénéficiez de l’ancien taux historique d’exonération de 50 %. À partir du 1er juillet, ce taux est divisé par deux et passe à 25 %. Sur une activité générant 30 000 € de chiffre d’affaires en prestations BNC, l’écart d’économies est de plusieurs milliers d’euros sur la première année. Si votre projet est prêt, il peut être judicieux de créer votre activité avant cette date.
Combien de temps dure l’exonération ACRE ?+
L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de votre affiliation ou du début d’activité. Elle n’est pas renouvelable et ne peut être redemandée qu’après un délai de 3 années civiles.
Que se passe-t-il si je n’ai pas fait ma demande dans les 60 jours ?+
Si vous dépassez le délai de 60 jours, votre demande sera rejetée et vous serez prélevé au taux normal de cotisations dès votre première déclaration. Aucun rattrapage n’est prévu, même si vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité. C’est pourquoi il est recommandé de demander l’ACRE dès la création, via le guichet unique.
Peut-on bénéficier de l’ACRE plusieurs fois dans sa carrière ?+
Oui, mais avec un délai de carence de 3 ans entre deux bénéfices. Si vous avez déjà obtenu l’ACRE pour une activité antérieure, vous devez attendre 3 ans à compter de la décision d’attribution avant de pouvoir en demander une nouvelle.
Qu’est-ce qu’une zone ZFRR ?+
Les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+) sont des territoires ruraux fragiles identifiés par décret, qui bénéficient d’un soutien spécifique de l’État. Elles ont remplacé les anciennes Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en 2024. Pour vérifier si votre commune est classée, consultez le simulateur de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires).
L’ACRE est-elle compatible avec la formation professionnelle pendant la création ?+
Oui. Vous pouvez parfaitement suivre une formation finançable par votre CPF en parallèle de votre activité sous ACRE. C’est même une combinaison fréquente : se former pendant les premiers mois pour consolider son projet tout en bénéficiant des cotisations allégées.
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