Qu’est-ce que le FIPHFP ?
Le FIPHFP est le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Organisme français créé en 2006 suite à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP est un acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap.
Sa mission est de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Son action concerne les trois versants de la fonction publique :
- la fonction publique territoriale : communes, départements, régions...
- la fonction publique hospitalière
- la fonction publique d'Etat : ministères, CNRS, INRA...
Grâce à ses actions, le FIPHFP favorise :
- le recrutement et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
- le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap
- la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel
- l’aménagement et l’adaptation du poste de travail
Les employeurs publics d’au moins 20 agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP.
Pour évoluer dans les meilleures conditions, le FIPHFP a noué différents partenariats notamment avec l'AGEFIPH, le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale), l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière)...
Quelles sont les personnes concernées par l’aide du FIPHFP ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier des aides du fonds :
- Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
- Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH )
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail
- Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité
- Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions
- Les titulaires de la carte d’invalidité
- Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
- Les agents reclassés
- Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité
- Les anciens emplois réservés
Qui fait la demande de financement au FIPHFP ?
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par cet organisme :
- Les administrations de l’État : ministères, préfectures, directions départementales…
- Les établissements publics de l’État sauf ceux à caractère industriel et commercial (Epic ) : agences, universités, musées
- Les collectivités territoriales : régions, départements, communes, intercommunalités
- Les juridictions administratives et financières (Cour des comptes…)
- Les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés,CADA,… )
- Les autorités publiques indépendantes (Agence française de lutte contre le dopage, Autorité des marchés financiers…)
- Les groupements d'intérêt public (MDPH, Agence du service civique, Institut national du cancer…)
- Les établissements publics locaux (sauf Epic ) : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion…
- Les employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux, EHPAD, établissements pour enfants ou adultes handicapés, maisons d’enfants à caractère social, centres d’hébergement et de réadaptation…
Quelles aides peut apporter le Fonds ?
Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides humaines et techniques afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Les actions ci-dessous proposées par les employeurs publics peuvent faire l'objet de financement :
- les aménagements et les adaptations des postes de travail
- les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l'exercice de ses fonctions professionnelles
- les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie (au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé) des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle
- la formation et l’information des travailleurs en situation de handicap
- la formation et l’information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés
- les dépenses visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle
Quelles sont les formations éligibles au FIPHFP ?
Le Fond participe au financement des actions de formation destinées à compenser le handicap ou s’inscrivant dans un parcours de reclassement professionnel ou d’une réaffectation pour raison de santé :
- Bilan de compétences
- Bilan professionnel
- Formation destinée à compenser le handicap : lecture labiale, LSF, chien d’aveugle…
- Formation dans le cadre d'un reclassement ou d'une reconversion professionnelle pour raison de santé
- Frais et surcoûts liés aux actions de formation : transport spécifique, hébergement spécifique,frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques...
Comment solliciter les aides du FIPHFP ?
Le FIPHFP est saisi par les employeurs publics de deux manières :
- via la plate-forme informatique e-services (ouverte à l’ensemble des employeurs publics quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention)
- via la signature d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour certaines actions comme notamment les aménagements des postes de travail, la formation et l'information des travailleurs en situation de handicap.
Néanmoins, il est préférable d’informer au préalable l’employeur de la demande.
L’agent doit produire à l’appui de sa demande :
- une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail
- une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie)
Dans tous les cas, les aides du FIPHFP sont versées à l’employeur.
Mais dans le cas de dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur doit saisir le Fonds et reverser l’aide obtenue au travailleur handicapé.
