Sachant que celui-ci a de multiples impacts, notamment en ce qui concerne la responsabilité, la fiscalité ou encore la couverture sociale, il est indiscutable que son choix doit être réfléchi.
Voici un petit tour d’horizon des différentes solutions possibles.
Rappel : qu’est-ce que le travail en freelance ?
Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant. Par “indépendant”, nous entendons que le professionnel est libre de travailler pour qui il veut et n’a aucun lien de subordination entre lui et la société cliente.
Ces dernières années, ce mode d’exercice a connu une forte progression et la crise sanitaire de la COVID a amplifié d’autant plus cette situation qui a su s’adapter à de nombreux secteurs professionnels tels que le web, l’informatique, l’esthétique, la coiffure ou encore les activités artistiques.
L'entreprise individuelle (EI)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique). Ce statut permet d'exercer son activité sans passer par la création d'une personne morale.
Montant des apports
Aucun
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. Cela veut dire qu’il est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens.
Depuis le 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels à l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière) et en cas de renoncement explicite de l’entrepreneur individuel à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Imposition des bénéfices
Impôt sur le revenu
Régime social
Régime des travailleurs indépendants.
À savoir : Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau régime des travailleurs indépendants est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée depuis 2020 au régime général de la sécurité sociale.
Avantages
Simplicité de constitution et de fonctionnement
Obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
Aucun capital minimum n'est exigé
Liberté d'action de l’entrepreneur
Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise
Depuis le 15/05/22 :
Son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
Facilité de transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation)
Inconvénients
Jusqu’au 14/05/22 : responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement
Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Suivez un parcours 100% opérationnel pour valider chaque étape de votre projet : faisabilité, statut juridique, business plan, stratégie commerciale, soutenance devant un jury.
Bénéficiez d’un accompagnement expert pour élaborer votre business plan, choisir votre forme juridique, identifier aides et financements, et développer votre communication pour lancer sereinement votre activité.
La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs de lancer leur activité en toute simplicité et de bénéficier de démarches simplifiées pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Avantages
Accessibilité et simplicité de création
Comptabilité allégée
Régime fiscal simplifié : franchise de TVA (en dessous d’un seuil) et obligations fiscales simplifiées
Faible coût de création et de gestion
Possibilité de cumuler les activités
Bon moyen de tester un marché ou un projet
Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Inconvénients
Le chiffre d'affaires est limité.
Pour les années 2020 à 2023, le seuil de CA HT est de
176 200€ pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
72 600€ pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Couverture sociale limitée
TVA non récupérable en deçà d’un certain seuil
Charges sociales calculées sur la base du CA et non des bénéfices
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien.
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)
Imposition des bénéfices
Impôt sur le revenu (option possible pour l’impôt sur les sociétés)
Régime social
Régime des travailleurs indépendants pour les associés ou les gérants associés uniques
Assimilé-salarié pour les gérants tiers non associés…
Avantages
Création d’une société sans avoir à s’associer
Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel)
Simplicité de création : pas de capital minimum
Facilité de transformation en SARL
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales
Possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour un gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR
Inconvénients
Frais de création
Formalisme de fonctionnement : nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, tenue d’une comptabilité...
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Llibre. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports (sauf exceptions : fautes de gestion par exemple)
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum).
Régime social
Régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants rémunérés. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Avantages
Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société
Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Inconvénients
Frais de création élevés
Gestion administrative et comptable obligatoire
Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas
Autre alternative : le portage salarial
Vous lancer en indépendant vous tente mais en même temps, vous ne vous sentez pas encore tout à fait l’âme d’un entrepreneur ? Et si vous pensiez au portage salarial ?
Défini par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est une belle représentation du travail atypique et hybride faisant intervenir 3 parties : une entreprise de portage salarial, une entreprise cliente et un consultant indépendant.
Le consultant indépendant identifie des entreprises auprès desquelles il négocie des missions pour le compte d’une entreprise de portage. Celle-ci signe, d’une part, un contrat commercial avec l’entreprise cliente. D’autre part, elle signe avec le consultant un CDI ou un CDD dans le cadre de l’exécution des missions dont il est porteur. Le consultant devient ainsi un salarié (porté) et, en tant que tel, bénéficie, entre autres, d’une sécurité sociale moyennant des frais de gestion au profit de l’entreprise de portage…
En optant pour le portage salarial, le freelance se décharge des formalités administratives, juridiques et comptables, ce qui n’est pas négligeable. Ce régime constitue un parfait compromis entre liberté et sécurité.
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