Quel statut juridique pour travailler en freelance ?

Auto-entreprise, EI, SASU, portage salarial… Quel statut juridique adopter en tant que freelance ? Faisons le point.

Quel statut juridique pour travailler en freelance ?

Vous souhaitez exercer votre activité en freelance et vous demandez quel statut juridique adopter ? 

Sachant que celui-ci a de multiples impacts, notamment en ce qui concerne la responsabilité, la fiscalité ou encore la couverture sociale, il est indiscutable que son choix doit être réfléchi. 

Voici un petit tour d’horizon des différentes solutions possibles.

Rappel : qu’est-ce que le travail en freelance ?

Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant. Par “indépendant”, nous entendons que le professionnel est libre de travailler pour qui il veut et n’a aucun lien de subordination entre lui et la société cliente.

Ces dernières années, ce mode d’exercice a connu une forte progression et la crise sanitaire de la COVID a amplifié d’autant plus cette situation qui a su s’adapter à de nombreux secteurs professionnels tels que le web,  l’informatique, l’esthétique, la coiffure ou encore les activités artistiques.

L'entreprise individuelle (EI)

Pour quelle activité ? 

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique). Ce statut permet d'exercer son activité sans passer par la création d'une personne morale.

Montant des apports

Aucun

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. Cela veut dire qu’il est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens.

Depuis le 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels à l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière) et en cas de renoncement explicite de l’entrepreneur individuel à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Imposition des bénéfices 

Impôt sur le revenu

Régime social 

Régime des travailleurs indépendants. 

À savoir : Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau régime des travailleurs indépendants est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée depuis 2020 au régime général de la sécurité sociale.

Avantages

  • Simplicité de constitution et de fonctionnement
  • Obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
  • Aucun capital minimum n'est exigé
  • Liberté d'action de l’entrepreneur
  • Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise

Depuis le 15/05/22 :

  • Son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
  • Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
  • Facilité de transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) 

Inconvénients

  • Jusqu’au 14/05/22 : responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
  • Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement
  • Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Impossibilité de s’associer par la suite

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Micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs de lancer leur activité en toute simplicité et de bénéficier de démarches simplifiées pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Avantages

  • Accessibilité et simplicité de création
  • Comptabilité allégée 
  • Régime fiscal simplifié : franchise de TVA (en dessous d’un seuil) et obligations fiscales simplifiées
  • Faible coût de création et de gestion
  • Possibilité de cumuler les activités
  • Bon moyen de tester un marché ou un projet
  • Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Inconvénients

  • Le chiffre d'affaires est limité. 

Pour les années 2020 à 2023, le seuil de CA HT est de 

  • 176 200€ pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
  • 72 600€ pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Couverture sociale limitée
  • TVA non récupérable en deçà d’un certain seuil
  • Charges sociales calculées sur la base du CA et non des bénéfices

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour quelle activité ? 

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien.

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)

Imposition des bénéfices 

Impôt sur le revenu (option possible pour l’impôt sur les sociétés)

Régime social 

  • Régime des travailleurs indépendants pour les associés ou les gérants associés uniques
  • Assimilé-salarié pour les gérants tiers non associés…

Avantages

  • Création d’une société sans avoir à s’associer
  • Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel)
  • Simplicité de création : pas de capital minimum
  • Facilité de transformation en SARL
  • Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales
  • Possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour un gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR

Inconvénients 

  • Frais de création
  • Formalisme de fonctionnement : nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, tenue d’une comptabilité...

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La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Pour quelle activité ?

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale.

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

Llibre. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports (sauf exceptions : fautes de gestion par exemple)

Imposition des bénéfices 

Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum). 

Régime social 

Régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants rémunérés. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Avantages

  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société
  • Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Inconvénients

  • Frais de création élevés
  • Gestion administrative et comptable obligatoire
  • Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas

Autre alternative : le portage salarial

Vous lancer en indépendant vous tente mais en même temps, vous ne vous sentez pas encore tout à fait l’âme d’un entrepreneur ? Et si vous pensiez au portage salarial ?

Défini par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est une belle représentation du travail atypique et hybride faisant intervenir 3 parties : une entreprise de portage salarial, une entreprise cliente et un consultant indépendant.

Le consultant indépendant identifie des entreprises auprès desquelles il négocie des missions pour le compte d’une entreprise de portage. Celle-ci signe, d’une part, un contrat commercial avec l’entreprise cliente. D’autre part, elle signe avec le consultant un CDI ou un CDD dans le cadre de l’exécution des missions dont il est porteur. Le consultant devient ainsi un salarié (porté) et, en tant que tel, bénéficie, entre autres, d’une sécurité sociale moyennant des frais de gestion au profit de l’entreprise de portage…

En optant pour le portage salarial, le freelance se décharge des formalités administratives, juridiques et comptables, ce qui n’est pas négligeable. Ce régime constitue un parfait compromis entre liberté et sécurité.

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