Congé pour création ou reprise d'entreprise

Vous avez un projet entrepreneurial ? Découvrez le congé pour création ou reprise d'entreprise.

Congé pour création ou reprise d'entreprise
Sommaire

    Qu'est-ce que le congé pour création ou reprise d'entreprise ?

    Comme son nom l’indique, ce congé est réservé aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 

    Il peut s'effectuer à temps plein ou à temps partiel.

    Ce dispositif permet de se consacrer à son projet entrepreneurial en maintenant son contrat de travail et donc d’avoir la possibilité de réintégrer son poste en cas d’échec.

    La durée

    Quelle que soit la forme du congé, le salarié choisit la durée qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention, par accord d'entreprise ou de branche. 

    En l'absence de convention ou d’accord, la durée maximale ne peut pas dépasser un an et est renouvelable une année supplémentaire. La durée totale du congé pris ne peut donc excéder deux ans.

    Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période. 

    La rémunération

    Concernant la rémunération, elle est proportionnelle au temps de travail effectué dans l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire). 

    Cependant, dans le cas d’un congé, aucune rémunération n’est prévue (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire).

    A qui s’adresse ce congé ?

    Pour bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il y a plusieurs conditions à respecter :

    • être salarié 
    • avoir 24 mois minimum d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise.
    • avoir comme projet de créer ou reprendre une entreprise
    • détenir le contrôle de l’entreprise créée ou reprise 
    • développer une activité qui ne soit pas concurrente de celle de l’entreprise dans laquelle il est salarié 
    • ne pas avoir bénéficié d’un congé ou d’un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise dans les 3 dernières années.

    Quels sont ses avantages ?

    Le congé pour création ou reprise d’entreprise présente de nombreux avantages pour le salarié qui décide de l’utiliser : 

    • Le maintien du contrat de travail

    Contrairement au congé sabbatique qui suspend le contrat de travail, le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, il ne perçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés. 

    A temps partiel, il perçoit une rémunération correspondant au nombre d’heures travaillées.

    • Un congé ou une période d’activité à temps partiel de longue durée 

    La durée de congé est fixée à un an, renouvelable une fois (à condition de prévenir son employeur au minimum 3 mois avant le terme de la première année).

    Par contre, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé ou à temps plein avant le terme du temps partiel.

    • Deux possibilités à l'issue du congé

    A la fin du congé, le salarié est totalement libre : il peut choisir de réintégrer son entreprise ou bien de rompre son contrat de travail, et ce sans avoir de préavis à effectuer et d'indemnité à payer.

    A défaut de convention ou d’accord, le salarié doit informer son employeur (par exemple par lettre avec AR) de son intention soit d’être réemployé, soit de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la fin de son congé ou de sa période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

    • Des garanties en cas de retour dans l’entreprise

    Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise assortie d’une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

    Il bénéficie, si besoin, d'une réadaptation professionnelle notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

    S’il s’agissait d’un passage à temps partiel, le salarié retrouve son emploi à temps plein  avec une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait initialement.

    • Le cumul du congé avec d’autres dispositifs d’aides à la création

    Dans le cadre de ce congé, le futur entrepreneur peut bénéficier d’aides spécifiques comme par exemple l’ACRE. Ce dispositif permettant d'obtenir une exonération partielle de charges sociales est ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés. Mais en prenant un congé pour création ou reprise d’entreprise, il peut également en bénéficier.

    Comment bénéficier de ce congé ?

    La demande du salarié

    Pour obtenir un congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié doit adresser une demande à son employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé, par courriel avec accusé de réception ou de lecture…) au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé ou de la période de temps partiel. 

    La demande doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :

    • les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées
    • l'activité de l'entreprise à créer ou reprendre

    La réponse de l’employeur

    Dans les 30 jours maximum après réception de la demande, l'employeur doit adresser une réponse au salarié indiquant son accord, son refus ou sa volonté de décaler la période de congé demandée. 

    L’accord ou l'absence de réponse

    L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture…).

    Sans réponse de sa part dans ce délai imparti, l'accord est considéré comme validé par défaut.

    Un report du départ en congé

    L'employeur peut reporter le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel

    • dans la limite de 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié et ce sans aucune justification 
    • pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise 
    • s’il estime que le congé ou le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l'entreprise

     

    Il doit informer le salarié du report de la date de départ choisie par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Le refus du départ en congé

    L'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel pour plusieurs raisons :

    • si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)

    Dans les entreprise de moins de 300 salariés :

    • si son départ peut avoir des conséquences préjudiciables, après consultation du  comité social et économique (CSE) 
    • si le salarié effectue la demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d'entreprise

     

    Quel que soit le motif de refus, l'employeur doit le notifier au salarié.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, par la saisine du conseil de prud'hommes.

    Comment le renouveler ?

    Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation, pour une durée maximale d'un an, de son congé ou de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

    Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

    En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation (par exemple par lettre recommandée avec AR) à son employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé ou du temps partiel en cours.

    En cas de prolongation de la période de travail à temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé.

    Est-ce possible de demander un deuxième congé pour création d’entreprise ?

    Un salarié doit attendre au minimum trois ans, à compter de l’issue de son précédent congé ou passage à temps partiel pour création d’entreprise, avant de pouvoir solliciter à nouveau le dispositif.