Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?

Pour faire le bon choix de statut juridique pour votre entreprise, découvrez 7 questions à vous poser.

Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?

En pleine reconversion professionnelle, vous souhaitez vous lancer à votre compte en créant votre propre entreprise ?

Vous n’êtes pas sans savoir qu’une multitude de possibilités s’offre à vous : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS, SA, SNC…

Ce choix constitue une des étapes les plus compliquées d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs critères.

Afin de vous aider à bien choisir le statut juridique de votre entreprise, nous avons listé 7 questions.

Question n°1 : est-ce que vous souhaitez vous lancer seul ou avec des associés ?

Pour choisir le statut juridique de votre future entreprise, il est important de connaître le nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise.

Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour les statuts juridiques suivants :  

  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Régime de la micro-entreprise
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Se lancer seul ne signifie pas que vous ne pouvez pas recruter des salariés, sous-traiter ou encore vous rapprocher d’indépendants pour partager certaines missions.

Au contraire, si vous envisagez d’être au moins deux associés pour lancer votre activité, vous devez vous orienter vers la création d’une société pluripersonnelle comme une : 

  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en nom collectif (SNC)

Question n°2 : avez-vous un patrimoine privé à protéger ?

Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité comme :

  • L’entreprise individuelle avec l’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité*
  • La SARL 
  • L’EURL
  • La SAS 
  • La SASU
  • La SA
*À compter du 15 mai 2022, cette déclaration d’insaisissabilité devant notaire ne sera plus nécessaire puisque s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Par conséquent, à compter de cette date, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé et deviendra insaisissable par les créanciers professionnels à l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière) et en cas de renoncement explicite de l’entrepreneur individuel à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Ces statuts séparent votre patrimoine professionnel de votre patrimoine privé. Cela signifie qu’en cas de difficultés, vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Question n°3 : votre activité nécessite-t-elle des investissements importants ?

Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres en fonction de la dimension du projet.

Si la création de votre entreprise nécessite des investissements importants (et donc des financements considérables), il faudra plutôt privilégier des sociétés de capitaux comme une SAS ou une SA afin de rassurer vos partenaires : banquiers, fournisseurs et clients…

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Question n°4 : souhaitez-vous être assimilé à un salarié ?

Le choix du statut juridique a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.

Vous pourrez soit être assimilé à un salarié soit être considéré comme “travailleur non salarié” (TNS).

Sont assimilés salariés : 

  • Les présidents de SAS 
  • Les présidents de SA
  • Les dirigeants de SASU rémunérés (en l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation)
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL 
  • Les gérants tiers non associés d’EURL

Sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés) :

  • Les entrepreneurs individuels
  • Les gérants majoritaires de SARL
  • Les gérants associés uniques d’EURL 
  • Les associés d’EURL 
  • Les associés de SNC 
Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau régime des travailleurs indépendants est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée depuis 2020 au régime général de la sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale des indépendants et le régime de sécurité sociale général sont très similaires. Cependant, le régime général offre une meilleure protection en cas d'accident du travail et d'invalidité. De plus, la pension de retraite est habituellement plus élevée.

Question n°5 : quel statut pour votre conjoint ?

Dès lors que votre conjoint participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise,  il faut définir son rôle : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.

Là encore, le choix du statut juridique de l’entreprise peut en dépendre :

  • Conjoint associé : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du dirigeant d’une société associé de celle-ci
  • Conjoint salarié : statut ouvert au conjoint ou au partenaire du chef d’entreprise ou du dirigeant d’une société aux conditions suivantes : participation effective à l’activité, présence d’un contrat de travail et rémunération adéquate aux services rendus
  • Conjoint collaborateur : statut ouvert au conjoint ou au partenaire d’un chef d’entreprise ainsi qu’au conjoint/partenaire d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL de 20 salariés au plus à la double condition qu’il participe effectivement à l’activité et qu’il ne soit pas associé de la SARL

Question n°6 : quel mode d’imposition : IR ou IS ? 

Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.

Il existe deux modes d’imposition des bénéfices :

  • l’impôt sur le revenu
  • l’impôt sur les sociétés

Les structures soumises à l’impôt sur le revenu sont : 

  • Les entreprises individuelles
  • Les EURL (possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés) 

Pour les SNC, il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Mais chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu. 

La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés, mais de manière irrévocable.

Les structures soumises à l’impôt sur les sociétés sont

  • Les SA (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions) 
  • Les SARL (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou pour les SARL créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions)
  • Les SAS (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions) 
  • Les SASU (possibilité d’option à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum)

 Ce choix repose sur un arbitrage entre rémunération et dividendes pour le dirigeant.

Question n°7 : est-ce que votre activité est réglementée ?

L’exercice de certaines activités suppose le recours à un statut juridique imposé par la Loi. 

Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune réglementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis.

C’est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités au sein d’une SNC ou d’une entreprise individuelle.

Nous venons de dresser une liste de questions à vous poser afin de vous aider à bien choisir votre statut juridique.

Cependant, nous vous conseillons de faire valider ce choix par un professionnel compétent.

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