Avant de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, il est donc primordial de vérifier si l’activité visée fait partie des professions réglementées et si oui, de consulter de manière exhaustive les conditions pour la pratiquer.
Activité réglementée : définition
Une activité réglementée est une activité dont l'exercice impose de justifier en amont ou durant sa pratique d’un diplôme, d’une qualification spécifique, d’un agrément… L’Union Européenne en donne la définition suivante : activité professionnelle « dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement (...) à la possession de qualifications professionnelles déterminées (...). »
En France, ces activités sont très nombreuses et sont soumises soit à :
Des conditions d’accès
Ces conditions sont diverses :
- Obligation de tenir certains diplômes
- Obligation de posséder un minimum d’expérience
- Obligation de formation
- Obligation financières
- Obligation de détention de certaines garanties
- Obligation d’avoir l’âge requis
- …
Ces conditions doivent être honorées avant le début d’activité puisqu’elles seront vérifiées par les autorités et nécessaires pour l’immatriculation.
Des conditions d’exercice
Ces conditions sont diverses :
- Obligation de formation continue
- Obligation de déclaration
- Obligation de transmission de certaines informations aux services de l’état
- Obligation de tenue de registre
Ces conditions seront à honorer durant l’exercice sous peine de sanctions lourdes : fermeture administrative, sanctions pénales…
La disparité des activités entraîne une immense variété de réglementations.
Comment savoir si mon activité est réglementée ?
Avant de lancer votre activité, il conviendra de vérifier si l’activité envisagée est réglementée ou non. Pour cela, vous pouvez vous adresser :
- au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (CFE),
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),
- à la fédération professionnelle de votre secteur d’activité
Quelles sont les activités réglementées ?
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées.
Activités artisanales
Les activités artisanales réglementées nécessitent :
- une qualification professionnelle d’un niveau CAP ou BEP au minimum
- Ou une expérience professionnelle de 3 années minimum
A noter : les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer un autre métier proche et connexe s’il fait appel à des compétences similaires et liées à celles du métier principal.
Exemples d’activités :
- entretien et réparation des véhicules terrestres
- construction, entretien et réparation des bâtiments
- ramonage
- préparation et/ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie
- Coiffure
Activités libérales
Les activités libérales réglementées nécessitent un diplôme ou un titre reconnu par l’État pour pouvoir créer une entreprise et exercer à son compte.
Exemples d’activités :
- Ambulancier
- Avocat
- Expert comptable
- Médecin
- Mandataire judiciaire
- Vétérinaire
- Agent général d’assurance
- Huissier de justice
- Infirmier libéral
- Psychothérapeute
- …
Activités commerciales
Les activités commerciales sont beaucoup moins réglementées mais certaines sont tout de même sujette à une qualification reconnue par l’État (officine de pharmacie, magasin d’optique…)
Cas particulier du CQP
Délivré par les branches professionnelles, le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une attestation officielle reconnue par toutes les entreprises du secteur permettant de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Il sera reconnu par les entreprises de la ou des branches concernées. Ce n'est pas un diplôme à proprement parler mais peut conditionner l'accès à certaines professions.
Conséquences en cas de pratique illégale d’une activité réglementée
L'exercice illégal d'une profession réglementée en France peut être sanctionné. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.
