Comment payer son permis de conduire avec son CPF ?

Sommaire

    Obtenir son permis grâce au CPF

    Certains métiers ou lieux d’exercice imposent de posséder le permis B. Pour cette raison, depuis le 15 mars 2017 et dans le cadre du projet de loi Egalité et Citoyenneté, les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des droits au titre du compte personnel de formation (CPF) peuvent les utiliser pour préparer les épreuves du permis du conduire.

    Qu’est-ce que le CPF ?

    Comme son nom l’indique, le CPF est un compte qui permet aussi bien au salarié en poste qu’au demandeur d’emploi, ou encore au travailleur indépendant d'acquérir un certain montant en euros destiné à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations. Il a pour ambition de contribuer au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

    Il recense donc :

    • le montant acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
    • et les formations dont il peut bénéficier personnellement


    Le CPF permet la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences mais pas celle des frais annexes (transports, hébergement, restauration) ou de la rémunération.

    Le CPF travaille avec l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) qui sélectionne les demandes de formation émises par les salariés et redistribue l’argent collecté.

    Qui peut profiter du CPF pour passer le permis ?

    La possibilité de faire financer son permis de conduire par son OPCA est ouverte à l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi ayant accumulé un certain montant pour financer leur formation sur leur Compte Personnel de Formation, et qui ne possèdent pas le permis de conduire. 

    Cet examen doit s’inscrire dans la réalisation de votre projet professionnel ou favoriser la sécurisation de ce parcours. Vous ne devez en aucun cas faire l'objet d'une suspension de permis ou d'une interdiction de le passer.

    Quels permis de conduire sont concernés par cette mesure ?

    Seuls les permis de conduire suivants peuvent être financés avec vos droits CPF : B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE. 

    Pour être prise en charge, la formation doit être délivrée par une auto-école agréée et déclarée en tant qu’organisme de formation pouvant recevoir les financements CPF. 

    Comment bénéficier de la formation CPF pour passer le permis de conduire ?

    L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. En premier lieu, le salarié devra énoncer à son employeur son souhait de suivre formation si celle-ci doit se dérouler sur ses heures de travail et l’employeur reconnaître la nécessité pour votre parcours professionnel d’être titulaire du permis B. 

    Vous devez ensuite vérifier la somme disponible sur votre CPF ainsi que les critères d’éligibilité mis en place par votre OPCA. 

    Une fois ces éléments vérifiés, il convient de  lancer une demande de financement auprès de l’auto-école qui établira un devis.

    Pour finaliser la préparation de sa demande de formation, le salarié devra fournir à son OPCA :

    • le formulaire dûment rempli et signé accessible sur le compte CPF
    • le devis de formation au Permis 
    • l’attestation du montant disponible sur le CPF
    • une attestation Permis B qui montre que l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation ou dans la sécurisation de votre parcours professionnel
    • le devis de l’auto-école


    Une fois le dossier envoyé, l’OPCA dispose d’un mois pour donner sa réponse et prendra en compte :

    • le budget disponible
    • si la formation est compatible avec le profil du salarié et ses besoins
    • si le titulaire du compte CPF accepte de mobiliser ses droits
    • si le montage financier est possible


    Si l’OCPA rejette la demande de formation, le candidat ne devra plus compter sur son CPF pour bénéficier de l’aide financière pour passer son permis. 

    Si le dossier est accepté, le salarié pourra commencer sa formation afin d’obtenir le permis de conduire.


    Publié le 15 Oct. 2019 , et mis à jour le 26 Avr. 2020
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