Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019. Ce droit à la formation professionnelle permet de financer des formations longues de reconversion avec congé associé. Découvrez son fonctionnement et ses avantages.
Modalité particulière d’utilisation des droits inscrits sur le CPF, le CPF de transition professionnelle se nomme aussi projet de transition professionnelle (PTP). Il permet au salarié de financer une action de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir et de s'absenter de son poste afin de suivre celle-ci.
Le salarié bénéficie donc d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail et la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec son activité.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en CDI ou CDD, aux intérimaires et aux intermittents du spectacle.
En CDD, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois (Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois en CDD les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD qui se poursuivent par un CDI.)
Il doit être encore sous contrat au moment du dépôt de dossier et débuter sa formation au plus tard 6 mois après la fin de son contrat.
En CDI, il doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. Son ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
Il doit justifier de 1 600 heures travaillées dans la branche, toutes missions confondues, sur une période de 18 mois dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) ou le groupe de l’ETT.
Il doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années.
Pour les intérimaires et intermittents du spectacle :
Le salarié doit tout d’abord élaborer un projet de formation et pour cela, il peut solliciter un appui à l’élaboration et la formalisation de son projet dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Le projet de formation doit être recherché, réaliste et cohérent.
Il sera étudié par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui devra valider ou non la pertinence du projet et du positionnement puis instruire la demande de financement.
Le salarié doit retirer un dossier de demande de financement. Il doit être complété par le salarié, par l’entreprise et par l’organisme de formation.
Ensuite, il doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission - également appelée association Transitions Pro (ATpro) - vérifie que le salarié remplit les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de sa rémunération et évalue son projet (pertinence et faisabilité).
Si elle donne son accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :
La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.
En cas de formation en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit formuler auprès de son employeur une demande de congé spécifique.
Cette demande doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours dans les autres cas.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié.
Un positionnement est réalisé gratuitement par le prestataire dispensant la formation choisie afin d’identifier les acquis professionnels du salarié et pouvoir définir la durée et le parcours de formation à mettre en œuvre.
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé dans le cadre d’un PTP sauf si le salarié ne respecte pas
Néanmoins, il peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois,
Le montant disponible ne peut être utilisé que pour des formations délivrant un diplôme d'Etat (exemple : CAP, BTS, DUT, Master…), un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Mais surtout, cette formation doit impérativement permettre une reconversion professionnelle.
Les formations accessibles via le CPF de transition sont donc :
N.B. En tant qu'outil de préparation à la reconversion, donc en amont de la formation, le bilan de compétences est écarté de ce dispositif.
Lorsque le CPF de transition est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.
Pour le salarié en CDI qui a une ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.
Pour le salarié en CDD qui a une ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD, le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.
Ne sont pas pris en compte pour ce calcul :
Lorsque le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 SMIC (soit 3 646,07 € bruts en 2026), la rémunération est maintenue à 100 %.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est égale à :
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes liées à l’ancienneté dans l’emploi (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Que se passe-t-il à la fin de la formation ?
Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur est tenu d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) qu'il peut réintégrer son poste — ou, si celui-ci n'est plus disponible, un poste équivalent à rémunération au moins équivalente.
À réception de ce courrier, le salarié dispose d'un mois pour faire connaître sa décision à l'employeur. Sans réponse dans ce délai, il est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à l'issue de sa formation.
Pour obtenir plus d’informations sur l’utilisation de votre Compte personnel de formation (CPF) vous pouvez contacter le centre d’appel dédié.
Compte personnel de formation (CPF) : 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).
A noter qu’il est préférable d’activer son compte CPF avant de prendre contact avec ce service. Pour cela, connectez-vous au site moncompteformation.gouv.fr et munissez-vous de votre numéro de Sécurité sociale.
Pour toute demande d’information concernant le CPF de transition professionnelle ou sur votre dossier de formation, vous pouvez vous rapprocher de la structure Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).
Le compte personnel de formation est intégralement transférable. Ainsi, le salarié qui perd son emploi (démission,licenciement, rupture conventionnelle…) ou qui change de travail conserve automatiquement les montants acquis sur son compte tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours.
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