Création d'entreprise : conditions de création

Création d'entreprise : conditions de création

Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise. 

En effet, un entrepreneur doit répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.

Découvrons ensemble quelles sont les personnes concernées par la création d’entreprise. 

Condition pour créer une entreprise commerciale

Pour pouvoir créer une entreprise, il faut disposer de la capacité commerciale (aptitude d'une personne à effectuer des actes de commerce : facturer, acheter, rédiger et signer des contrats…).

Pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Condition d’âge

Pour créer une entreprise, vous devez avoir plus de 18 ans (sauf majeur sous tutelle ou sous curatelle) ou être mineur émancipé (jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents).

Condition de nationalité

Toute personne de nationalité française ou d’un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d’une carte nationale d’identité valide peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.

S’agissant des personnes de nationalité étrangère (non ressortissant européen), il leur est tout à fait possible de procéder à une immatriculation en nom propre au RCS pour la pratique d’une activité commerciale. Néanmoins, pour ce faire, ils doivent impérativement être titulaires d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Cependant, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer l'activité souhaitée.

Incompatibilités

Certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant. 

En effet, vous n’avez pas le droit de créer une entreprise commerciale si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants : officier public ministériel (greffier, huissier, notaire..), avocat, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes expert-comptable, architecte ou si vous êtes fonctionnaires (une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions). 

Pour les autres activités, vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

Interdictions

Vous ne pouvez pas créer une entreprise si vous avez déjà été condamné en justice à l'une des deux peines suivantes :

  • Une interdiction d'exercer pour faillite personnelle dans les 15 dernières années
  • Une interdiction de gérer une entreprise. Elle est prononcée par un juge à la suite d'une infraction : vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, fraude fiscale, travail dissimulé…

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise.

Perdu(e) dans votre vie professionnelle
En moins de 2 min., découvrez comment donner un second souffle à votre carrière
Faites le test

Condition supplémentaire pour être artisan 

Pour créer une entreprise artisanale (entreprise ou société : SARL, SAS, SA...), vous devez répondre aux critères suivants :

  • Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
  • Vous devez pouvoir justifier votre compétence dans ce métier par :
    • un diplôme : CAP ou BEP
    • une qualification professionnelle
    • une formation enregistrée au RNCP 
    • ou par l'expérience professionnelle (3 ans minimum dans le métier)
  • Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création (les apprentis ne sont pas comptabilisés)

Finalement : quelles personnes peuvent créer une entreprise ?

Toutes les personnes suivantes (sauf exceptions vues précédemment) peuvent créer une entreprise

  • Les salariés
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les retraités 
  • Les jeunes diplômés 
  • Les étudiants
  • Les lycéens

Vous souhaitez créer une entreprise et être accompagné dans votre projet et dans vos démarches ? Je Change de Métier vous met en relation avec des experts de la création d'entreprise.

Pour approfondir
Faire un bilan entrepreneurial : guide complet
Guide du bilan entrepreneurial
Création d’entreprise et activités réglementées
Création d’entreprise et activité réglementée
Quels sont les principaux freins à la création d’entreprise ?
Obstacles à la création d’entreprise
Perdu(e) dans votre vie professionnelle
En moins de 2 min., découvrez comment donner un second souffle à votre carrière
Faites le test