Tout le monde n’est pas autorisé de droit à créer une entreprise.
En effet, un entrepreneur doit répondre à certaines obligations pour pouvoir engager les démarches.
Découvrons ensemble quelles sont les personnes concernées par la création d’entreprise.
Condition pour créer une entreprise commerciale
Pour pouvoir créer une entreprise, il faut disposer de la capacité commerciale (aptitude d'une personne à effectuer des actes de commerce : facturer, acheter, rédiger et signer des contrats…).
Pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.
Condition d’âge
Pour créer une entreprise, vous devez avoir plus de 18 ans (sauf majeur sous tutelle ou sous curatelle) ou être mineur émancipé (jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents).
Condition de nationalité
Toute personne de nationalité française ou d’un pays européen (Union européenne, Espace économique européen ou Suisse) disposant d’une carte nationale d’identité valide peut s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc créer une entreprise commerciale.
S’agissant des personnes de nationalité étrangère (non ressortissant européen), il leur est tout à fait possible de procéder à une immatriculation en nom propre au RCS pour la pratique d’une activité commerciale. Néanmoins, pour ce faire, ils doivent impérativement être titulaires d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Cependant, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d'exercer l'activité souhaitée.
Incompatibilités
Certaines activités sont incompatibles avec l’activité de commerçant.
En effet, vous n’avez pas le droit de créer une entreprise commerciale si vous exercez en parallèle l’un des métiers suivants : officier public ministériel (greffier, huissier, notaire...), avocat, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes expert-comptable, architecte ou si vous êtes fonctionnaires (une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions).
Pour les autres activités, vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose. Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Interdictions
Vous ne pouvez pas créer une entreprise si vous avez déjà été condamné en justice à l'une des deux peines suivantes :
Une interdiction d'exercer pour faillite personnelle dans les 15 dernières années
Une interdiction de gérer une entreprise. Elle est prononcée par un juge à la suite d'une infraction : vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, fraude fiscale, travail dissimulé…
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être fournie avec la déclaration de création d’entreprise.
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