Les bénéficiaires possibles
Le dispositif du bilan de compétences est ouvert :
- aux salariés en CDI,
- aux salariés en CDD,
- aux intérimaires,
- aux fonctionnaires et agents non-titulaires du secteur public,
- aux demandeurs d'emploi (Bilan de Compétences Approfondi via Pôle emploi).
Conditions d’accès au bilan de compétences
Pour les salariés
Chaque salarié commence à cumuler des droits à formation dès le premier jour de son embauche en CDD ou en CDI, crédités sur leur compte CPF une fois par an, lors du premier semestre, sur la base des déclarations sociales transmises par leur employeur. Tous les statuts sont concernés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres supérieurs, dirigeants). Tout salarié du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée peut solliciter un bilan de compétences.
S’il souhaite passer ce bilan en dehors de son temps de travail, il n’est pas tenu d’informer son employeur de la démarche.
Mais s’il souhaite passer ce bilan sur son temps de travail, il devra obtenir l’accord de son employeur et remplir certaines conditions en fonction de sa situation :
Salarié en CDI
- Justifier d’au moins 5 années d’activité salariée, consécutives ou non, quels que soient les types de contrats de travail successifs ;
- + Justifier d’au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise auprès de laquelle la demande est déposée ;
- + Ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour réaliser un bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.
Salarié en CDD
- Justifier d’au moins 24 mois d’activité salariée, consécutives ou non, au cours des 5 dernières années, quels que soient les types de contrats de travail successifs ;
- + Justifier d’au moins 4 mois de travail consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (hors contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Pour les intérimaires
Vous devez justifier d'une activité salariée :
- Justifier de 5 ans d’ancienneté dont minimum 2 028 heures au sein de l’entreprise de travail temporaire concernée par la demande ;
- ou justifier d’au moins 3 200 heures d'intérim sur les 36 derniers mois dont 1 600 heures dans l'entreprise auprès de laquelle vous effectuez votre demande, si vous restez dans la même branche.
Pour les fonctionnaires
Tout agent public hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à réaliser un congé pour bilan de compétences s'il justifie d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non. Le nombre de bilans est illimité tant qu'un délai de 5 ans est respecté entre chaque demande.
Pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans et au chômage depuis plus de 6 mois peuvent avoir accès au Bilan de compétences dans le cadre du Compte personnel de formation s'ils justifient de 3 ans d’expérience professionnelle minimum.
Pôle emploi ne propose plus de Bilan de compétences aux demandeurs d'emploi, mais une Evaluation des compétences et des capacités professionnelles réalisée dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
