Quel type de congé choisir pour une création ou une reprise d’entreprise ?

Sommaire

    Plutôt que d’envisager une rupture conventionnelle ou une démission, savez-vous que vous pouvez prendre un congé afin de vous consacrer à votre projet entrepreneurial ?

    Non ? Alors cet article est fait pour vous !

    En effet, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

    Ils vous permettront de vous absenter pendant plusieurs mois de votre entreprise afin de prendre le temps de préparer votre projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l’assurance en cas d’abandon ou d’échec de retrouver votre emploi ou un emploi similaire en termes de rémunération et de responsabilités.

    Il vous est également possible de demander un congé sans solde. Mais n’étant pas réglementé par le code du travail (aucune condition ni procédure n’est imposée pour en bénéficier), nous ne l’aborderons pas.

    Tout de suite, passons en revue ces 2 types de congé avec leurs avantages et leurs inconvénients.

    Congé sabbatique ou congé pour création d'entreprise, que choisir ?

    Le congé pour création ou reprise d’entreprise

    Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise permet à un salarié ayant plus de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise (ou dans les autres entreprises du groupe) de prendre un congé à temps plein ou une période d’activité à temps partiel pour se consacrer à son projet entrepreneurial. 

    Sa durée est fixée à un an, renouvelable une fois (à condition de prévenir son employeur au minimum 3 mois avant le terme de la première année). La durée totale du congé ne peut donc excéder deux ans.

    Le salarié adresse sa demande à son employeur au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.

    Ses avantages

    Le maintien du contrat de travail

    Lors de ce congé, le salarié continue à faire partie des effectifs de l’entreprise. A l’issue de ce congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. S’il s’agissait d’un passage à temps partiel, il retrouve son emploi à temps plein  avec une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait initialement.

    Le maintien d’une partie de sa rémunération à temps partiel

    A temps partiel, il perçoit une rémunération correspondant au nombre d’heures travaillées.

    Un congé de longue durée 

    La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an et peut être prolongée au plus d’un an. Le salarié dispose ainsi d’une longue période (24 mois maximum) pour lancer son activité et s’assurer de sa viabilité.

    Deux possibilités à l'issue du congé

    A la fin du congé ou de sa période de travail à temps partiel, le salarié est totalement libre : il peut choisir de réintégrer son entreprise ou bien de rompre son contrat de travail, et ce sans avoir de préavis à effectuer et d'indemnité à payer.

    Des garanties en cas de retour dans l’entreprise

    En plus de réintégrer le poste occupé précédemment ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins égale à celle perçue avant le congé, le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

    Le cumul du congé avec d’autres dispositifs d’aides à la création

    Selon le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, les autres dispositifs qui servent à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise sont mobilisables. De ce fait, le salarié créateur d’entreprise peut par exemple bénéficier de l’ACRE.

    Ses inconvénients

    Pas de rémunération garantie 

    Même si le contrat de travail est maintenu lors du congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage contraire) et n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés.

    Pas de droit au retour anticipé

    Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé ou à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.

    Obligation de préciser l'activité de l'entreprise

    Dans sa demande de congé ou de passage à temps partiel adressée à son employeur, le salarié doit obligatoirement indiquer l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

    Le congé sabbatique

    Le congé sabbatique permet à un salarié ayant plus de 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise (ou dans les autres entreprises du groupe) de suspendre son contrat de travail afin de réaliser un projet personnel comme notamment la création ou la reprise d’une entreprise. 

    Pour prendre un congé sabbatique, le salarié doit également justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum et également ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un CPF de transition professionnelle (ou d’un CIF avant le 1er janvier 2019) d’une durée d’au moins six mois.

    La durée d’un congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

    Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

    Ses avantages

    Possibilité d’exercer une autre activité professionnelle

    Pendant le congé sabbatique, le salarié peut travailler dans une autre entreprise ou bien créer sa propre entreprise. Néanmoins, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

    Aucun motif à invoquer

    Le salarié n’a pas à dévoiler à son employeur la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé sabbatique. Comme il n’a aucune obligation de lui révéler son projet de création ou de reprise d’une entreprise, il n’est pas tenu de lui préciser la nature de l’activité de cette dernière.

    Des garanties 

    A l’issue d’un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé. Il bénéficie également d’un entretien professionnel, avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

    Ses inconvénients

    Pas de renouvellement

    A défaut de convention, d’accord d’entreprise ou de branche, aucun renouvellement n’est possible.

    Suspension du contrat de travail 

    Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne fait donc plus partie des effectifs de l’entreprise. Il ne perçoit pas de rémunération (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire) et n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés.

    Reprise anticipée limitée 

    Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin de son congé sabbatique. Néanmoins, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.

    Mais comment faire votre choix ?

    Comme nous venons de le voir, ces deux dispositifs ont pas mal de points communs. Alors, comment faire le choix entre un congé pour création ou reprise d’entreprise et un congé sabbatique ?

    Cela dépend de plusieurs critères que nous allons voir en détail.

    Le nombre d’années d’ancienneté 

    Entre 24 et 36 mois d'ancienneté dans votre entreprise, choisissez le congé pour création ou reprise d’entreprise.

    Si vous avez plus de 36 mois d’ancienneté, vous pouvez opter aussi bien pour un congé pour création ou reprise d’entreprise que pour un congé sabbatique.

    Le nombre d’année d’activité professionnelle

    Pour prétendre à un congé sabbatique, vous devez avoir effectué 6 années d'activité professionnelle. Si ce n’est pas le cas, il faudra vous tourner vers un congé pour création ou reprise d’entreprise.

    La durée que vous souhaitez prendre en congé

    Si vous envisagez de prendre un congé d’une durée inférieure à 6 mois ou supérieure à 11 mois, choisissez un congé pour création ou reprise d’entreprise.  

    Pour un congé entre 6 et 11 mois, vous pouvez également choisir de prendre un congé sabbatique. 

    La complexité de votre projet 

    La durée de votre congé va dépendre de la complexité de votre projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise.

    L’intention de ne pas révéler votre projet à votre employeur

    Si vous ne souhaitez pas préciser, à votre employeur, la nature de l'activité de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre, il vous faudra privilégier un congé sabbatique, pour lequel vous n'avez aucun motif à invoquer. 

    Le souhait de continuer à percevoir une rémunération

    Vous souhaitez continuer de bénéficier d’une rémunération ? Alors dans ce cas, le passage à temps partiel vous permettra de percevoir une rémunération correspondant au nombre d’heures travaillées. 

    Et si la solution était de cumuler les deux types de congé ?

    Dans un premier temps, vous pouvez prendre un congé sabbatique puis dans un second temps effectuer un congé pour création ou reprise d’entreprise. Cumuler ces deux dispositifs peut vous permettre de prendre un congé de 35 mois maximum (bien sûr à condition que votre entreprise donne son accord).

    Attention, l’inverse n’est pas possible compte tenu que pour prendre un congé sabbatique, il ne faut pas avoir déjà bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, ou d'un congé pour création ou reprise d’entreprise.

     

    Si après la lecture de cet article vous vius sentez le besoin d'être accompagné dans votre projet, sachez que le bilan entrepreneurial pourra vous être d'une aide précieuse. Sollicitez dès à présent l'un des experts présents sur la plateforme pour réaliser cette étude avant tout lancement de projet.


    Publié le 18 Févr. 2021