Comment créer une entreprise en congé parental ?

Est-ce possible de créer une entreprise en congé parental ? Quelles aides pendant un congé parental ? … nous répondons à toutes vos questions.

Comment créer une entreprise en congé parental ?

La naissance de votre petit bout vous a peut-être donné envie de vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle.

Si tel est le cas, pourquoi ne pas profiter d’un congé parental pour créer votre entreprise ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de faire un rappel sur ce congé. 

Qu’est-ce qu’un congé parental ?

Pour toute naissance ou adoption d’un ou plusieurs enfants, un salarié (mère ou père) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à condition de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise.

Il peut être effectué à temps plein ou à temps partiel.

Dans ce dernier cas, la durée de l'activité professionnelle doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée 

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum mais il peut être renouvelé deux fois pour un ou deux enfants nés simultanément et cinq fois à partir de 3 enfants nés simultanément. 

Pour la naissance d’un enfant, le congé parental prend fin au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l'enfant. 

Pour des jumeaux, il se termine au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle.

Demande 

Qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé parental :

  • au moins 1 mois avant la fin du congé (maternité ou adoption) si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption
  • au moins 2 mois avant le début du congé parental dans tous les autre cas

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la lettre remise en main propre contre décharge (récépissé) doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

En cas de prolongation ou de modification, le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

Est-ce possible de créer une entreprise en congé parental ?

D’après l’article L1225-53 du Code du travail : “Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.”

D’après la CCI, “il n'est pas possible d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante pendant un congé parental à temps complet, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle”. Mais à temps partiel, un salarié peut exercer une activité à mi-temps. Cela signifie qu’il est donc possible de créer une entreprise pendant un congé parental d'éducation à temps partiel. Néanmoins, l'activité non-salariée ne doit pas concurrencer celle de l'employeur.

Avant de faire toutes vos démarches de création d’entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre CAF. Un conseiller pourra vous apporter une réponse adéquate en fonction de la réduction de votre temps de travail et du statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise.

Quelles sont les autres solutions pour créer une entreprise ?

Suivre une formation

Pendant votre congé parental, rien ne vous empêche de suivre une formation que ce soit pour apprendre votre futur métier (grâce à une formation "métier'') ou bien pour vous aider à vous lancer dans l’entrepreneuriat (grâce à une formation à la création d'entreprise).

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Réaliser un bilan de compétences entrepreneuriales

Si vous avez envie d’entreprendre mais que vous n’avez pas de projet précis ou bien si vous vous interrogez sur vos capacités à réaliser votre projet tant sur le plan humain que technique, vous pouvez faire un bilan entrepreneurial.

Ce dispositif d'accompagnement individuel vous permettra de faire le point sur vos compétences, vos aptitudes et vos motivations afin de mieux construire votre projet de création ou reprise d’entreprise.

Faire un coaching

Compte tenu que 65% des entreprises qui font appel à un coach passent la barre des 5 ans d'existence (contre 50% sans accompagnement), vous avez tout intérêt à faire un coaching.

Pour quelles raisons ? 

  • Pour prendre conscience de vos compétences
  • Pour (re)prendre confiance en vous
  • Pour lever vos doutes et blocages
  • Pour dissiper vos peurs
  • Pour avancer plus sereinement dans votre projet entrepreneurial

Préparer son projet entrepreneurial pendant son congé parental

Le congé parental peut être propice pour préparer votre projet de création ou reprise d’entreprise. 

En effet, pendant cette période, vous pouvez réaliser une étude de marché, élaborer un business plan, réfléchir à votre statut juridique ou rechercher des financements…

Quelles aides pendant un congé parental ?

Pendant un congé parental à temps plein, vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur puisque votre contrat de travail est suspendu.

À temps partiel, votre contrat de travail est seulement modifié par avenant et vous percevez un salaire proportionnellement à votre durée de travail.

Néanmoins, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui fait partie de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la CAF et ainsi avoir le droit à des aides pour créer votre entreprise

Voyons en détail ces aides.

La PreParE

Les conditions

Pour bénéficier de la PreParE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
  • cesser ou réduire votre activité professionnelle (dans le cadre d’un congé parental à temps plein ou à temps partiel)
  • justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années pour votre 1er enfant, dans les 4 dernières années pour votre 2ème enfant ou dans les 5 dernières années à partir de votre 3ème enfant

La durée

La durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale (en couple ou célibataire). 

Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue : pour la naissance d’un enfant, jusqu’à son 3ème anniversaire).

Pour un premier enfant, l’allocation est versée dans la limite de 6 mois maximum par parent jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant. 

À partir du deuxième enfant, elle est versée durant 24 mois maximum*, jusqu'au 3ème anniversaire du dernier-né, à chaque parent pour les couples, et jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune des enfants pour les parents isolés.

* Bon à savoir : lorsque vous avez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.

Le montant 

Le montant (du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023) dépend de la réduction de votre temps de travail :

  • 422,21€ par mois en cas d’arrêt total d’activité (congé parental à temps plein)
  • 272,94€ par mois pour une activité égale ou inférieure à 50%
  • 157,44€ par mois pour une activité comprise entre 50 et 80%

L’Acre

Si vous bénéficiez de la PreParE au moment de la création de votre entreprise, vous aurez également le droit à l’ACRE.

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise prend la forme d’une exonération partielle de charges sociales (dite exonération de début d'activité) pendant les 12 premiers mois d'activité.

Les conditions

Pour en bénéficier, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
  • exercer une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Néanmoins, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Le Nacre

Si vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant, vous pourrez également bénéficier du Nacre.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il peut ainsi vous permettre de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagné pendant 3 ans.

Pour intégrer le dispositif Nacre, vous devez envoyer une demande d'accompagnement par courrier recommandé avec avis de réception à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

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