Les différents statuts juridiques pour votre entreprise
Dans le cadre de votre reconversion professionnelle, vous souhaitez créer une entreprise ? Découvrez les principaux statuts juridiques avec leurs points forts et leurs points faibles afin de vous aider à faire le bon choix.
Vous souhaitez créer une entreprise ? Voici un tour d’horizon des principaux statuts juridiques :
Entreprise Individuelle (EI)
Régime de la micro-entreprise
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société anonyme (SA)
Société en nom collectif (SNC)
Rentrons dans le vif du sujet avec une présentation de ces différents statuts ainsi que leurs avantages et inconvénients.
L'entreprise individuelle (EI)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique). Ce statut permet d'exercer son activité sans passer par la création d'une personne morale.
Montant des apports
Aucun
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. Cela veut dire qu’il est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens.
Imposition des bénéfices
Impôt sur le revenu
Régime social
Régime des travailleurs indépendants.
Avantages
Simplicité de constitution et de fonctionnement
Obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
Aucun capital minimum n'est exigé
Liberté d'action de l’entrepreneur
Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise
À partir du 15/05/22 :
Son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
Facilité de transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation)
Inconvénients
Jusqu’au 14/05/22 : responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement
Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
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La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs de lancer leur activité en toute simplicité et de bénéficier de démarches simplifiées pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Avantages
Accessibilité et simplicité de création
Comptabilité allégée
Régime fiscal simplifié : franchise de TVA (en dessous d’un seuil) et obligations fiscales simplifiées
Faible coût de création et de gestion
Possibilité de cumuler les activités
Bon moyen de tester un marché ou un projet
Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Inconvénients
Le chiffre d'affaires est limité. Pour les années 2023 à 2025, le seuil de CA HT est de
188 700€ pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
77 700€ pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
188 700€ pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
77 700€ pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Couverture sociale limitée
TVA non récupérable en deçà d’un certain seuil
Charges sociales calculées sur la base du CA et non des bénéfices
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)
Imposition des bénéfices
Impôt sur le revenu (option possible pour l’impôt sur les sociétés)
Régime social
Régime des travailleurs indépendants pour les associés ou les gérants associés uniques
Assimilé-salarié pour les gérants tiers non associés…
Avantages
Création d’une société sans avoir à s’associer
Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel)
Simplicité de création : pas de capital minimum
Facilité de transformation en SARL
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales
Possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour un gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR
Inconvénients
Frais de création
Formalisme de fonctionnement : nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, tenue d’une comptabilité...
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Llibre. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports (sauf exceptions : fautes de gestion par exemple)
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum).
Régime social
Régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants rémunérés. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Avantages
Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société
Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Inconvénients
Frais de création élevés
Gestion administrative et comptable obligatoire
Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas
La Société à responsabilité limitée (SARL)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou pour les SARL créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions)
Régime social
Régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires
Assimilé-salarié pour les gérants minoritaires ou égalitaires
Avantages
L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés
Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport
Structure évolutive facilitant le partenariat
Forme adaptée aux projets familiaux
Inconvénients
Frais et formalisme de constitution
Formalisme de fonctionnement
La Société par actions simplifiée (SAS)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale)
Montant des apports
Libre. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions)
Régime social
Assimilé salarié pour les présidents
Avantages
Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
Responsabilité des associés limitée aux apports
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Inconvénients
Frais et formalisme de constitution
Grande rigueur dans la rédaction des statuts
La Société anonyme (SA)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Nombre d’associés
2 associés minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 associés minimum pour les sociétés cotées en bourse
Montant des apports
37 000€ minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Limitée au montant des apports
Imposition des bénéfices
Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions)
Régime social
Assimilé salarié pour les présidents
Avantages
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Structure évolutive et adaptable
Facilité et souplesse de transmission des actions
Inconvénients
La constitution d'un capital minimum
Frais et formalisme de constitution
Lourdeur du fonctionnement
Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration)
Obligation de désigner un commissaire aux comptes dès le franchissement de certains seuils
La Société en nom collectif (SNC)
Pour quelle activité ?
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Nombre d’associés
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Libre
Responsabilité financière de l’associé ou des associés
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels
Imposition des bénéfices
Par défaut, il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Cependant il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés.
Mais chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu.
Régime social
Régime des travailleurs indépendants pour les associés
Avantages
Pas de capital minimum
Les parts du capital ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l'accord de tous les associés
Ses gérants associés bénéficient d'une grande stabilité puisqu'ils ne sont révocables qu'à la seule unanimité des associés
Les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux
Inconvénients
Obligation d'affiliation de chaque associé au régime des travailleurs indépendants
Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
Difficulté pour quitter la société (cessions de parts décidées à l'unanimité)
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