Les différents statuts juridiques pour votre entreprise

Dans le cadre de votre reconversion professionnelle, vous souhaitez créer une entreprise ? Découvrez les principaux statuts juridiques avec leurs points forts et leurs points faibles afin de vous aider à faire le bon choix.

Les différents statuts juridiques pour votre entreprise

Vous souhaitez créer une entreprise ? Voici un tour d’horizon des principaux statuts juridiques :

  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Régime de la micro-entreprise
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société par actions simplifiée (SAS)
  • Société anonyme (SA)
  • Société en nom collectif (SNC)
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Néanmoins, ce statut perdure pour les sociétés qui l’avaient choisi avant cette date.

Rentrons dans le vif du sujet avec une présentation de ces différents statuts ainsi que leurs avantages et inconvénients.

L'entreprise individuelle (EI)

Pour quelle activité ? 

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique). Ce statut permet d'exercer son activité sans passer par la création d'une personne morale.

Montant des apports

Aucun

Responsabilité financière de l’associé ou des associés  

En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. Cela veut dire qu’il est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens.

À compter du 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels à l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière) et en cas de renoncement explicite de l’entrepreneur individuel à la séparation des patrimoines personnel et professionnel.

Imposition des bénéfices 

Impôt sur le revenu

Régime social 

Régime des travailleurs indépendants. 

Depuis le 1er janvier 2018, le nouveau régime des travailleurs indépendants est celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée depuis 2020 au régime général de la sécurité sociale.

Avantages

  • Simplicité de constitution et de fonctionnement
  • Obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour
  • Aucun capital minimum n'est exigé
  • Liberté d'action de l’entrepreneur
  • Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise

À partir du 15/05/22 : 

  • Son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
  • Possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société
  • Facilité de transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) 

Inconvénients

  • Jusqu’au 14/05/22 : responsabilité totale et indéfinie (mais protection de droit de sa résidence principale et possibilité de protéger ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
  • Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement
  • Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Impossibilité de s’associer par la suite

Régime de la micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Elle permet aux entrepreneurs de lancer leur activité en toute simplicité et de bénéficier de démarches simplifiées pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.

Avantages

  • Accessibilité et simplicité de création
  • Comptabilité allégée 
  • Régime fiscal simplifié : franchise de TVA (en dessous d’un seuil) et obligations fiscales simplifiées
  • Faible coût de création et de gestion
  • Possibilité de cumuler les activités
  • Bon moyen de tester un marché ou un projet
  • Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Inconvénients

  • Le chiffre d'affaires est limité. Pour les années 2020 à 2023, le seuil de CA HT est de
    • 176 200€ pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
    • 72 600€ pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • Crédibilité limitée vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Couverture sociale limitée
  • TVA non récupérable en deçà d’un certain seuil
  • Charges sociales calculées sur la base du CA et non des bénéfices

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L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour quelle activité ? 

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)

Imposition des bénéfices 

Impôt sur le revenu (option possible pour l’impôt sur les sociétés)

Régime social 

  • Régime des travailleurs indépendants pour les associés ou les gérants associés uniques
  • Assimilé-salarié pour les gérants tiers non associés…

Avantages

  • Création d’une société sans avoir à s’associer
  • Responsabilité limitée aux apports (sauf faute de gestion, engagements de caution à titre personnel)
  • Simplicité de création : pas de capital minimum
  • Facilité de transformation en SARL
  • Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales
  • Possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour un gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR

Inconvénients 

  • Frais de création
  • Formalisme de fonctionnement : nomination d’un gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, tenue d’une comptabilité...

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Pour quelle activité ?  

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

1 seul associé (personne physique ou morale)

Montant des apports

Llibre. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports (sauf exceptions : fautes de gestion par exemple)

Imposition des bénéfices 

Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum). 

Régime social 

Régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants rémunérés. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Avantages

  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société
  • Responsabilité de l'associé unique limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Seule structure unipersonnelle où le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Inconvénients

  • Frais de création élevés
  • Gestion administrative et comptable obligatoire
  • Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour quelle activité ?  

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

1€ minimum. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports (sauf fautes de gestion ou cautions accordées à titre personnel)

Imposition des bénéfices 

Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les SARL de famille ou pour les SARL créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions)

Régime social 

  • Régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires 
  • Assimilé-salarié pour les gérants minoritaires ou égalitaires

Avantages

  • L’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés
  • Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Forme adaptée aux projets familiaux 

Inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution
  • Formalisme de fonctionnement

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La Société par actions simplifiée (SAS)

Pour quelle activité ?  

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale)

Montant des apports

Libre. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports 

Imposition des bénéfices 

Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions) 

Régime social 

Assimilé salarié pour les présidents

Avantages

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
  • Responsabilité des associés limitée aux apports
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

Inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution
  • Grande rigueur dans la rédaction des statuts

La Société anonyme (SA)

Pour quelle activité ?  

Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale

Nombre d’associés 

2 associés minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 associés minimum pour les sociétés cotées en bourse

Montant des apports

37 000€ minimum. 50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Limitée au montant des apports 

Imposition des bénéfices 

Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu pour les sociétés créées il y a moins de 5 ans, sous certaines conditions) 

Régime social 

Assimilé salarié pour les présidents

Avantages

  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • Structure évolutive et adaptable
  • Facilité et souplesse de transmission des actions

Inconvénients

  • La constitution d'un capital minimum
  • Frais et formalisme de constitution
  • Lourdeur du fonctionnement
  • Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration)
  • Obligation de désigner un commissaire aux comptes dès le franchissement de certains seuils

La Société en nom collectif (SNC)

Pour quelle activité ?  

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien

Nombre d’associés 

2 associés minimum (personnes physiques ou morales)

Montant des apports

Libre

Responsabilité financière de l’associé ou des associés

Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels

Imposition des bénéfices 

Par défaut, il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Cependant il est possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés. 

Mais chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu. 

Régime social 

Régime des travailleurs indépendants pour les associés

Avantages

  • Pas de capital minimum 
  • Les parts du capital ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l'accord de tous les associés
  • Ses gérants associés bénéficient d'une grande stabilité puisqu'ils ne sont révocables qu'à la seule unanimité des associés
  • Les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux

Inconvénients

  • Obligation d'affiliation de chaque associé au régime des travailleurs indépendants
  • Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
  • Difficulté pour quitter la société (cessions de parts décidées à l'unanimité)
Pour approfondir
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